Retour, non exhaustif, sur plus d’un siècle de conquêtes sociales et réglementaires de l’artisanat du bâtiment. En retraçant l’histoire de la Capeb, une évolution majeure se dessine sur le passage d’un artisanat peu protégé à un secteur solidement structuré. Droits des chefs d’entreprise, sécurité des consommateurs et arsenal juridique se sont modernisés pour coller aux réalités d’aujourd’hui. Rétrospective des grandes avancées fiscales, sociales et réglementaires du secteur.
1952, bulletins de commande : le Journal officiel définit les modalités d’application du système des bulletins de commande. Cette mesure vise directement à éradiquer les ventes sans facture en obligeant les industriels, artisans et commerçants à formaliser l’identité et l’adresse exacte des clients pour toute prestation égale ou supérieure à 5 000 francs.
1953, retraite-vieillesse obligatoire : l’artisanat franchit un cap social fondamental avec la mise en application du nouveau régime obligatoire de retraite-vieillesse pour les professions artisanales. Ce système s’organise alors autour de trois classes de cotisations selon les niveaux de revenus.
1960, billets populaires de congés : les artisans fiscaux travaillant seuls ou avec un apprenti de moins de 20 ans obtiennent le bénéfice des billets populaires de congés, octroyant une réduction de 30 % sur les tarifs de transport SNCF pour le titulaire et sa famille.
1963, « Pitié pour les vieux » : cette formule choc, issue d’un plaidoyer syndical, dénonce le drame des anciens artisans non salariés exclus des filets de la Sécurité sociale. La profession exige l’assistance médicale gratuite au nom de la dignité et de la solidarité nationale.
1969, assurance vieillesse réduite : à la suite des revendications syndicales, une révision du barème par la Cancava supprime les quatre classes de cotisations obligatoires les plus élevées, apportant un allègement de charges du régime vieillesse significatif à 160 000 artisans.
1971, le seuil des dix salariés : un cap réglementaire et syndical fort est franchi concernant les obligations légales, le dialogue social et la représentativité des structures artisanales qui dépassent le seuil critique des dix salariés.
1971, trois régimes d’imposition : restructuration fiscale pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et la TVA, articulée autour de trois régimes adaptés au chiffre d’affaires (le régime forfaitaire, le régime réel simplifié et le régime de la déclaration réelle).
1971, mensualisation et indemnités journalières : entrée en vigueur de la mensualisation pour tous les ouvriers du bâtiment ayant effectué un mois civil de travail. C’est également l’introduction des indemnités journalières étendues pour couvrir les arrêts de travail (maladie ou accident) jusqu’à 90 jours.
1972, rattachement au régime général de la Sécurité sociale : promulgation de la loi historique réformant le régime vieillesse des travailleurs indépendants, actant le principe d’un alignement progressif de leur profil sur celui du régime général.
1972, indemnité de licenciement et mensualisation légale : application d’un accord syndical ouvrant droit à une indemnité financière pour tout ouvrier licencié (sauf faute grave) disposant d’au moins deux années d’ancienneté. Parallèlement, la loi vient garantir aux salariés une rémunération mensuelle minimale calculée sur la base du Smic horaire en cas de réduction des horaires de travail.
1973, quelques changements de transition : la Canam valide de nouvelles orientations réglementaires (abaissement du taux normal de la TVA de 23 % à 20 %, évolution de la cotisation chômage et revalorisation des prestations familiales).
1976, le décret des dix salariés : un décret décisif porte à dix salariés (au lieu de cinq) le nombre maximum d’employés qu’une entreprise artisanale inscrite au Répertoire des métiers peut compter sans que les membres de la famille (ascendants, descendants, conjoints) n’entrent dans le calcul.
1978, assurance construction obligatoire : à la suite de la loi du 4 janvier 1978, la profession se prépare à l’obligation de souscrire, à compter du 1er janvier 1979, une assurance couvrant pendant dix ans les risques d’effondrement ou de dommages survenant aux ouvrages (loi Spinetta).
Thomas Peixoto
