Le décret attendu par les professionnels du bâtiment et des travaux publics a été publié au Journal officiel. Destinée aux entreprises de moins de 20 salariés, cette aide exceptionnelle vise à amortir la flambée du prix du gazole non routier après les tensions géopolitiques du printemps. Mais son accès reste encadré par de nombreuses conditions.
Le gouvernement a publié, au Journal officiel du 10 mai, le décret actant la mise en place de l’aide exceptionnelle au gazole non routier (GNR) annoncée fin avril. Ce dispositif cible les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à l’explosion du coût du carburant utilisé pour les engins de chantier.
L’aide concerne les entreprises de 20 salariés maximum exerçant dans le secteur du bâtiment, du gros œuvre ou des travaux publics et consommant du GNR. Lors de l’annonce du dispositif par le Premier ministre Sébastien Lecornu, les organisations professionnelles du secteur, dont la CAPEB et la FFB, avaient salué cette mesure d’urgence, tout en appelant à une prise en compte plus large de la hausse des carburants routiers.
Une prise en charge plafonnée à 4 000 euros
Le décret prévoit une aide fixée à « 20 centimes d’euro par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 mai 2026 inclus ». Le montant total versé ne pourra toutefois pas dépasser 4 000 euros par entreprise.
Cette mesure intervient dans un contexte de forte tension sur les prix du GNR. Fin février 2026, le litre se négociait encore autour de 1,20 euro. Après les premiers bombardements en Iran, les tarifs ont brusquement flambé, dépassant ponctuellement 1,80 euro le litre. Au 11 mai, le prix restait élevé, autour de 1,70 euro.
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises devront remplir plusieurs critères financiers : afficher un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, et ne pas présenter de dettes fiscales supérieures à 1 500 euros. Les structures placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire au 31 mars 2026 sont exclues du dispositif.
Des demandes à effectuer en ligne dès le 8 juin
Les demandes devront être déposées de manière dématérialisée sur le site des impôts, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026. Les entreprises devront fournir une déclaration sur l’honneur ainsi que l’ensemble des factures de GNR du mois de mai, répertoriées dans un tableur mis à disposition sur impots.gouv.fr.
Le décret prévoit également une clause de restitution. Une entreprise ayant perçu plus de 600 euros d’aide devra rembourser tout ou partie de la somme si son excédent brut d’exploitation de l’exercice comprenant mai 2026 se révèle positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent.
Avec ce mécanisme, l’exécutif tente d’apporter une réponse rapide à la pression énergétique qui frappe les artisans et petites entreprises du BTP, tout en limitant le coût budgétaire du dispositif.
Dominique PARRAVANO
