Avant d’être reconnue, en 2021, majoritaire dans le champ des entreprises de moins de onze salariés, la Capeb a vu sa place dans le dialogue social remise en question. En 2016, alors que l’entreprenariat français compte une majorité de petites entreprises, une disposition du projet de la loi El Khomri manque de les « bâillonner » au profit des grandes entreprises. Bien que la mesure ne soit pas passée, la position de l’artisanat du bâtiment n’est pas pérenne. Retour sur ce combat toujours d’actualité.
La représentativité patronale permet de déterminer quelles organisations professionnelles peuvent participer et « peser » dans le dialogue social pour y représenter les employeurs. Une organisation patronale reconnue comme représentative devient alors un acteur de premier ordre dans les négociations avec les syndicats de salariés et l’Etat, est consultée par les pouvoirs publics sur les questions sociales et économiques et siège dans les organismes paritaires. Jusque dans les années 2000, organisations patronales et syndicats de salariés demeurent au second plan, ils sont consultés mais peu associés dans les négociations.
Les partenaires sociaux à la table des négociations
Entre 2003 et 2004, les partenaires sociaux font entendre leur « poids » et demandent à être davantage impliqués. Leurs revendications aboutissent à la signature d’un accord national interprofessionnel visant à renforcer le dialogue social et éviter ainsi des situations répétitives de grèves ou de manifestations comme celles vécues en 2003 pour la réforme des retraites. D’abord effectif pour les organisations signataires, l’accord est étendu en 2008. Xavier Bertrand, ministre du travail, rend obligatoire la consultation des partenaires sociaux dans l’élaboration des grandes réformes sociales.
Pour « peser », il faut être financé
Le premier dispositif paritaire de financement du dialogue social est mis en place dans le secteur agricole en 1992. Trois ans après, les partenaires sociaux de l’artisanat prennent exemple et créent leur propre système, avec une cotisation versée par les entreprises adhérentes. En 2001 des organisations patronales dont l’UPA (actuelle U2P) et la Capeb et les syndicats de salariés signent un accord interprofessionnel pour permettre aux petites entreprises d’avoir une représentation comparable à celle des grandes entreprises. Ce financement va ainsi permettre aux représentants des TPE et PME de participer véritablement au dialogue social.
Mais début des années 2000, les représentants des grandes entreprises monopolisent l’espace de parole au détriment des organisations professionnelles des TPE et PME pourtant représentatives de la majorité de l’entreprenariat français. Et c’est grâce aux cotisations des employeurs qui financent l’Association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l’artisanat du bâtiment (APNAB) qui réaffecte cet argent aux organisations professionnelles que la donne change enfin.
Une position (toujours) menacée
Il faut attendre la loi de mars 2014 pour voir s’instaurer de vraies règles de mesure de la représentativité. Désormais les organisations patronales doivent communiquer sur le nombre d’entreprises adhérentes et les cotisations perçues afin de mesurer leur légitimité. Mais en 2016 le projet de la loi El Khomri veut changer ce paradigme. Une mesure de la loi Travail prévoit que le poids des organisations patronales dans les négociations soit calculé en fonction du nombre de salariés employés par leurs adhérents, et non uniquement du nombre d’entreprises adhérentes. Cette mesure est de suite dénoncée par la Capeb, qui estime qu’elle sous-évalue le poids des petites entreprises pourtant très majoritaires en France. La Confédération et d’autres organisations patronales comme l’UPA, l’UNAPL ou encore l’UDES, s’opposent à cette mesure et contestent ce principe favorisant les représentants des grandes entreprises. Ils organisent une campagne d’alerte, invitant leurs adhérents à faire front contre cette injustice et obtiennent gain de cause.
2021 : la Capeb est reconnue majoritaire
Finalement, le projet de loi est adopté mais cette mesure est supprimée. Pour autant depuis 2017, tous les quatre ans, la Capeb doit s’assurer de la mise à jour de ses entreprises adhérentes afin d’assurer les contrôles de représentativité. En 2021, la Confédération célèbre une grande victoire. Le Haut Conseil du dialogue social reconnaît la Capeb comme majoritaire dans le champ des entreprises de moins de onze salariés. Cette distinction lui permet de retrouver « pleinement son droit à la parole » pour défendre les intérêts des entreprises artisanales dans le dialogue social.
« La Capeb retrouve pleinement son droit à la parole. C’est un juste retour des choses que de permettre un retour à un dialogue social plus équilibré et serein. »
JEAN-CHRISTOPHE REPON, SEPTIÈME PRÉSIDENT DE LA CAPEB
Emma Deroche / Charlyne Lamiche
