De la précarité statutaire à un secteur solidement encadré, l’artisanat du bâtiment a profondément muté en un siècle. Portée par les combats historiques de la Capeb, cette modernisation a permis de structurer le secteur tout en protégeant les chefs d’entreprise, les salariés et les consommateurs. Droits sociaux, arsenal juridique, garanties financières : retour chronologique, non exhaustif, sur les grandes victoires réglementaires et fiscales qui collent aujourd’hui aux réalités du terrain.
1979, régime de retraite complémentaire obligatoire : l’année est marquée par la mise en place effective, au 1er janvier 1979, du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans, concrétisant une initiative portée par la Capeb où le taux de cotisation et les règles s’inspirent du système des salariés.
1991, contrats de construction des maisons individuelles (CCMI) : entrée en vigueur le 1er décembre 1991, de la loi du 19 décembre 1990 relative aux contrats de construction de maisons individuelles. Elle rééquilibre les rapports de force au profit des acquéreurs et des sous-traitants, imposant de nouveaux contrats types aux artisans.
1994, indemnités journalières : après plus de 40 ans de luttes et d’obstination syndicale, le décret historique du 5 juillet 1994 est adopté. Les artisans non salariés obtiennent enfin une protection sociale majeure : le droit de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.
1995, assurance construction : face à un déficit endémique d’environ treize milliards de francs lié à l’accroissement des indemnisations décennales, la Capeb réunit les principaux assureurs le 26 octobre 1995 pour identifier les maux (délais de construction, critères du moins-disant) et trouver des remèdes durables.
2001, préparation au passage à l’euro : face à l’échéance monétaire, le Gouvernement et les organisations représentatives de l’artisanat se mobilisent en signant une charte pour faciliter la transition économique et comptable vers l’euro au sein des petites entreprises.
2002, création du congé de paternité : au 1er janvier 2002, le paysage social évolue avec la création officielle d’un congé de paternité de onze jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples), applicable aux salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants et employeurs du secteur.
2004, absence de garantie de paiement à partir du 1er juillet : une victoire essentielle est remportée pour la protection des sous-traitants sur le marché de la maison individuelle. À partir du 1er juillet 2004, l’absence de délivrance d’une garantie de paiement par l’entrepreneur principal est sévèrement punie par la loi.
2006, le choix du RSI : l’année est marquée par une simplification administrative d’envergure. Avant le 3 avril 2006, les artisans sont appelés à voter pour élire leurs représentants au tout nouveau régime social des indépendants (RSI), fusionnant les trois anciennes caisses (Cancava, Canam et Organic) en un interlocuteur unique.
2007, accord sur la retenue de garantie : le 16 octobre 2007, la Capeb signe un accord avec une filiale bancaire spécialisée pour proposer une caution portant sur la retenue de garantie exigée dans les marchés publics et privés, protégeant ainsi la trésorerie des artisans face aux défaillances.
2008, modernisation du marché du travail : un accord intervient entre les partenaires sociaux, visant à globaliser et équilibrer les règles de rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle, indemnités).
2010, mise en place d’un plan d’action pour le RSI : face aux dysfonctionnements techniques majeurs générés par l’interlocuteur social unique (ISU) qui impactent environ 100 000 cotisants, un plan d’action est établi d’urgence avec l’Acoss et le RSI pour résoudre les difficultés de calcul et de recouvrement rencontrées par les artisans.
2012, rachat de trimestre de retraite : Le 7 septembre 2012, un décret concrétise une revendication historique de la Capeb, le rachat de trimestre de retraite. Le conjoint collaborateur ayant exercé une activité professionnelle peut désormais racheter jusqu’à 24 trimestres de retraite pour les périodes travaillées antérieures au décret de 2005.
2013, ce n’est pas le RSI qui fixe le niveau de cotisation : la mise en œuvre de la fusion des régimes de retraite complémentaire et l’application de la loi sur les retraites provoquent la colère des artisans. Face au mouvement de fronde « Stop ! Ras-le-bol ! » contre les hausses de charges, la Capeb rappelle une vérité institutionnelle, « ce n’est pas le RSI qui fixe le niveau de cotisation, mais le législateur et le Gouvernement ».
2016, la mutuelle devient obligatoire : l’alignement social s’achève avec l’obligation légale de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur.
Thomas Peixoto
