Après les conclusions du Conseil d’État, la Capeb défend trois exigences : la gratuité des petits volumes, un réseau de reprise de proximité et un financement à la hauteur des besoins.
La Capeb maintient le cap. Après les conclusions du Conseil d’État sur la refondation de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), l’organisation réaffirme ses exigences : pas de nouvelles contraintes pour les entreprises artisanales et un service de reprise simple, accessible et efficace.
Sur un point essentiel, le Conseil d’État rejoint la position défendue de longue date par la Capeb. La remise en cause de la reprise sans frais des déchets n’est pas conforme aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC). Il rappelle également que les producteurs doivent prendre en charge au moins 80 % des coûts nécessaires à la gestion des déchets à l’échelle de la filière.
La Capeb demande donc le maintien de la gratuité pour les petits volumes de déchets triés, inférieurs à 1,5 tonne ou 3 m³, dans les points de reprise du réseau territorial. Les artisans financent déjà la REP à travers les éco-contributions. Ils doivent pouvoir bénéficier, en retour, d’un service accessible, sans transformer le dépôt de leurs déchets en une charge financière supplémentaire.
Avec une enveloppe désormais estimée à environ 600 millions d’euros, la filière doit pouvoir concilier maîtrise des coûts et maintien de cette gratuité.
Des points de reprise au plus près du terrain
Autre exigence : un maillage territorial réellement efficace. La Capeb regrette que la construction du réseau n’ait pas davantage été pensée avec les acteurs locaux et que le rôle de l’éco-organisme coordonnateur soit renforcé dans sa définition.
La suppression de toute exigence de distance moyenne fait craindre une réduction du nombre de points de reprise au nom de la maîtrise des coûts. Pour les entreprises artisanales, le risque est concret : davantage de kilomètres, davantage de temps perdu et un service moins accessible.
La Capeb demande donc que des critères de proximité soient maintenus dans le décret. Elle souhaite également que les collectivités, les professionnels du bâtiment et les acteurs de la gestion des déchets puissent construire ensemble des organisations adaptées aux réalités de chaque territoire.
La gouvernance doit revenir au terrain
Pour la Capeb, une refondation crédible ne peut se faire sans les acteurs directement concernés. Les représentants des entreprises du bâtiment, des collectivités et des professionnels des déchets doivent être associés à la définition et au suivi du dispositif.
Les premières années de la REP PMCB ont montré les limites d’une organisation insuffisamment ancrée dans les réalités du terrain. La nouvelle formule devra en tirer les leçons.
Trois garanties, pas une de moins
La Capeb entend rester fidèle aux principes qu’elle défend depuis le lancement de la refondation. La nouvelle REP PMCB devra garantir :
- la reprise sans frais des petits volumes de déchets triés des entreprises artisanales ;
- un maillage territorial efficace et suffisamment proche des entreprises et des chantiers, construit avec les acteurs locaux ;
- un financement solide, permettant de garantir ces services tout en respectant la prise en charge d’au moins 80 % des coûts par la filière.
« La REP PMCB doit apporter un service à la hauteur des contributions versées par les entreprises. La Capeb se dit prête à poursuivre les échanges avec le Gouvernement et l’ensemble des parties prenantes, mais sur la base de ces principes. Si ces garanties ne sont pas inscrites dans le nouveau dispositif, « mieux vaut supprimer la filière REP PMCB que de conserver un dispositif dégradé », qui ferait davantage peser les coûts et les contraintes sur les entreprises artisanales sans leur apporter un service à la hauteur de leurs contributions » explique Jean-Christophe Repon, le pdt de la Capeb.
Dominique Parravano
