La refonte annoncée de la filière REP PMCB crispe les associations d’élus. Elles dénoncent un arbitrage trop favorable aux metteurs sur le marché, au risque d’affaiblir un dispositif clé de la loi AGEC destiné à financer la collecte des déchets du bâtiment et à résorber les dépôts sauvages.
Présentées mi-février par le ministre délégué à la Transition écologique, les orientations gouvernementales pour réviser la REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) ont suscité une vive inquiétude chez les collectivités. Après un an de discussions, elles estiment que l’arbitrage reprend l’essentiel des demandes des industriels et distributeurs, notamment la baisse de leurs contributions financières.
Parmi les pistes avancées : suppression de la reprise gratuite des déchets triés, fin possible de l’obligation de reprise par les distributeurs — avec le risque de voir disparaître de nombreux points de collecte —, assouplissement du maillage territorial et absence de garantie pour couvrir les « zones blanches ». Les élus redoutent également la fin des financements pour certains flux (bois, plâtre, inertes) considérés comme « matures », ce qui viderait selon eux la REP de sa substance et fragiliserait l’ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur.
Autre point de crispation : l’absence de garanties claires sur le financement rétroactif des collectivités qui assurent déjà 52 % de la collecte hors déchets inertes, ainsi que sur la prise en charge effective des dépôts sauvages par les éco-organismes, pourtant obligatoire depuis 2022.
Le Parlement en garde-fou
Le 24 février, l’Assemblée nationale a refusé de modifier dans l’urgence la Loi AGEC afin de sécuriser juridiquement cette réforme. Une décision saluée par les associations d’élus, qui y voient un rappel à l’esprit du texte adopté quasi à l’unanimité en 2020 : structurer une véritable économie circulaire et soulager les finances locales.
Trois lignes rouges pour les territoires
Les collectivités appellent à la reprise rapide des discussions et fixent trois exigences claires :
-
garantir un maillage territorial de proximité, accessible aux ménages comme aux PME du bâtiment, en s’appuyant notamment sur les distributeurs ;
-
assurer la gratuité pour les particuliers et des coûts limités pour les entreprises, avec compensation intégrale et semestrielle des charges supportées par les collectivités ;
-
mettre en place un dispositif opérationnel et financé pour la résorption complète des dépôts sauvages.
Si des marges d’optimisation existent pour maîtriser les coûts de la filière, préviennent-elles, les principes fondateurs de la loi AGEC — responsabilité des producteurs, financement pérenne et service effectif aux territoires — ne sauraient être remis en cause.
