Les conclusions du Conseil d’État confortent plusieurs positions défendues conjointement par la Capeb et les associations de collectivités locales sur la responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Elles appellent désormais le Gouvernement à garantir la gratuité du dépôt des petits volumes de déchets, un maillage territorial efficace et un financement à la hauteur des besoins.
La Capeb et les associations de collectivités locales appellent le Gouvernement à tirer toutes les conséquences des conclusions du Conseil d’État pour sortir de l’impasse et refonder une REP PMCB adaptée aux réalités du terrain.
Le Conseil d’État confirme que la remise en cause de la reprise sans frais des déchets triés n’est pas conforme à la loi AGEC. Il rappelle également que les producteurs doivent financer au moins 80 % des coûts nécessaires à la gestion des déchets. Le budget envisagé par le Gouvernement, désormais porté à 600 millions d’euros contre 325 millions initialement prévus, doit permettre de préserver cette gratuité.
Pour les organisations, les artisans ne doivent pas payer une seconde fois pour déposer leurs petits volumes de déchets, après avoir déjà acquitté les éco-contributions sur leurs achats de matériaux. Les collectivités doivent, de leur côté, bénéficier d’une juste rémunération pour la collecte, sans complexifier le fonctionnement des déchetteries publiques.
Un maillage territorial à préserver
Autre condition essentielle : la proximité des points de collecte. La Capeb et les collectivités alertent sur le risque de voir les artisans pénalisés par des distances trop importantes ou des déplacements supplémentaires. Elles regrettent que le Conseil d’État n’ait pas retenu le principe d’une concertation formalisée avec les acteurs locaux pour définir ce maillage.
Les organisations appellent donc le Gouvernement à bâtir un dispositif reposant sur trois piliers : la reprise gratuite des petits volumes, un réseau de collecte efficace construit avec les acteurs des territoires et un financement garantissant la prise en charge d’au moins 80 % des coûts par les producteurs.
L’enjeu est de rendre la REP PMCB à la fois financièrement soutenable et opérationnelle, au bénéfice des artisans, des collectivités et des ménages, grâce à un parcours de dépôt simple, gratuit et de proximité.
