Le Gouvernement a présenté le 28 septembre le projet de loi de finances (PLF) qui sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 6 octobre en commission des finances. Ce PLF pour 2021 décline les dispositions financières du plan de relance et les mesures contenues dans le plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Dans la perspective de l’examen du PLF, Jean-Christophe Repon a rencontré Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, Patrick Mignola, président du groupe Modem à l’Assemblée nationale, et Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat.

Lors de son entretien avec Olivier Dussopt, ce dernier a indiqué au Président qu’Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, ferait le 5 octobre un certain nombre d’annonces concernant le dispositif MaPrimeRénov’. Ces mesures, pour la plupart d’ordre réglementaire, seront figées dans le temps de telle sorte qu’entreprises et particuliers connaîtront les critères d’éligibilité et les barèmes de MaPrimRénov’. Cette procédure permettra de ne pas attendre le vote définitif de la loi à la fin de l’année afin d’inciter le particulier à déclencher des travaux dès le mois d’octobre.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui ne sera définitivement adopté qu’à la fin décembre 2020, ne viendra que conforter et compléter les mesures relevant de la loi concernant les dispositions de MaPrimeRénov’, sans en retarder l’exécution.

« On ne peut que souhaiter que cette procédure contribue à ne pas retarder la réalisation de travaux de rénovation que les particuliers voudraient entreprendre », a commenté Jean-Christophe Repon.

TVA à 5,5 %

Par ailleurs, devant le ministre comme devant les parlementaires Sophie Primas et Patrick Mignola, Jean-Christophe Repon a tenu à rappeler la demande récurrente de la Capeb pour la mise en place d’une TVA à 5,5 % sur l’ensemble des travaux de rénovation. Jean-Christophe Repon a rappelé à ses interlocuteurs que c’est une aide lisible pour le particulier, simple et efficace et surtout qui a déjà fait ses preuves. Et d’ajouter : « Elle permettrait de véritablement stimuler l’emploi, quand bien même les carnets de commandes pour nos entreprises restent sur une trajectoire encourageante jusqu’à la fin de cette année. Pour autant, l’année 2021 reste incertaine. » Le président de la Capeb a également rappelé à ses interlocuteurs que le plan de rénovation des bâtiments ne pourra réussir que si l’on simplifie réellement l’accès au label RGE par la méthode de “l’audit au coup par coup”. Idem pour le dispositif des CEE qui gagnerait en efficacité et visibilité si les procédures étaient simplifiées.

© D. Proux/Capeb : Jean-Christophe Repon avec Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat.

En outre, Jean-Christophe Repon leur a fait part de sa proposition de mettre en place des “développeurs” pour accompagner les entreprises et les alléger de toute la partie administrative du montage des dossiers. A propos des aides financières pour la rénovation, il a précisé qu’elles étaient d’une incroyable complexité tant pour les professionnels que pour les particuliers : « La complexité de ces dispositifs est un frein incontestable à la massification des travaux. Le Gouvernement pourrait, à tort, nous reprocher de ne pas contribuer à la réussite de ce plan de relance alors que nous appelons de nos vœux une indispensable simplification de ces aides. »

Détachement des travailleurs

Au cours de ses divers entretiens, Jean-Christophe Repon a insisté sur la problématique du détachement des travailleurs : « C’est un véritable fléau pour nos entreprises. Ce ne sont pas chez les artisans que l’on retrouve le plus de travailleurs détachés. La Capeb est disposée à signer une charte d’engagement avec l’Etat pour que nos adhérents n’aient recours au travail détaché qu’en cas d’absence de compétences localement et d’absolue nécessité. Il serait tout de même inadmissible que les crédits du plan de relance soient utilisés pour payer de la main-d’œuvre détachée. Nous souhaitons une prise de parole forte du Gouvernement sur le travail détaché. »

© D. Proux/Capeb : Jean-Christophe Repon avec Patrick Mignola, président du groupe Modem à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, le président a fait part au ministre et aux parlementaires de la nécessité d’encadrer dans le temps le régime de l’auto-entrepreneur : « La Capeb a toujours refusé ce régime dérogatoire, source d’une grande iniquité. »

Enfin, Jean-Christophe Repon a souhaité que les Pouvoirs publics soutiennent la Capeb pour que le mandataire commun d’un groupement momentané d’entreprises (GME) puisse être sécurisé afin qu’il ne porte pas la responsabilité d’une entreprise défaillante.

D.Px