Alors que la loi contre les fraudes aux aides publiques vient d’être adoptée, la Capeb se félicite de l’encadrement renforcé de la sous-traitance, désormais limitée à deux rangs. Mais elle déplore une faille persistante : le maintien sur les marchés aidés de sociétés commerciales opportunistes, souvent éloignées du terrain, qui continuent de fragiliser les artisans du bâtiment et de nuire à la crédibilité des dispositifs publics.
La Capeb salue l’adoption définitive de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier la limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique et d’accessibilité. Cette avancée majeure, obtenue après une longue mobilisation, marque une étape importante dans la lutte contre les dérives de la sous-traitance en cascade, souvent sources de fraudes et de malfaçons.
Mais cette victoire est ternie par une faille persistante : le maintien dans le dispositif des sociétés commerciales opportunistes, non issues du secteur du bâtiment. Ces structures pourront continuer à intervenir sur les marchés aidés, sous réserve d’obtenir un signe de qualité à partir de 2027. Pour la Capeb, cela revient à légitimer des pratiques qui discréditent les entreprises artisanales, brouillent le sens des qualifications comme le RGE, et entretiennent la défiance des particuliers.
« Les artisans ne demandent pas de privilèges, mais une reconnaissance pleine et entière de leur rôle »
Jean-Christophe Repon, président de la Capeb, appelle le Gouvernement à prendre des décrets d’application stricts pour exclure du marché les acteurs non légitimes. Il plaide pour des règles claires, équitables et protectrices afin de garantir des rénovations de qualité et de restaurer la place des artisans, véritables professionnels de proximité, dans la transition énergétique. « Les artisans ne demandent pas de privilèges, mais une reconnaissance pleine et entière de leur rôle », affirme-t-il.
Dominique PARRAVANO
