Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 15 mai à 12h00.
Les employeurs peuvent également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à trois mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.
En pratique, les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Premier cas – l’entreprise n’a pas encore effectué sa DSN d’avril : elle peut la transmettre jusqu’au 15 mai 2020 12h.
Deuxième cas – l’entreprise a déjà transmis sa DSN : elle peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 14 mai à 23h59, ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf.
Troisième cas – l’entreprise règle les cotisations hors DSN : elle peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si elle ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, elle doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. Dans ce cas, elle pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juin 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
Attention : à la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de la part des entreprises pour modifier l’ordre de paiement ou de virement.
