La Capeb attire l’attention du Gouvernement sur les dispositions qui manquent dans le projet de loi de finances 2024.
Avec l’engagement par le Gouvernement d’un premier 49.3, la Capeb considère que l’absence de débat ne doit pas conduire à occulter l’obligation collective de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux qui se posent.
Pour atteindre cet objectif, elle propose de sécuriser juridiquement et de clarifier l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. Pour elle, il est primordial que les particuliers et professionnels puissent avoir la certitude que lors de l’installation, par exemple, d’un équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, l’adaptation du local recevant cet équipement est éligible au taux réduit de TVA.
Par ailleurs, la Capeb reste très attachée à ce que toute personne qui en a la nécessité puisse adapter son logement afin de donner à chacun la possibilité de résider dans son domicile. C’est pourquoi elle souhaite rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt pour toutes les dépenses en équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, ainsi que des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Consultez les quinze propositions de la Capeb au Gouvernement.
