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13/04/2017

Dépannage, réparation, entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison : la Capeb demande que l'arrêté soit modifié 

Patrick Liébus
Patrick Liébus
Président de la Capeb

La Capeb poursuit son action (comme annoncé dans Le Bâtiment Artisanal n° 671 du mois de mars 2017, page 18) contre l'arrêté du 24 janvier 2017 qui renforce les obligations des professionnels en matière de publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Preuve en est ce courrier daté du 31 mars 2017 adressé à Martine de Pinville, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, dont nous vous livrons ici l'intégralité :

« Nous souhaitons par la présente vous faire part des demandes des TPE et artisans du bâtiment suite à la publication de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Cet arrêté supprime le seuil de 150 euros pour l'obligation de remise d'un devis détaillé pour les interventions de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment. Or, l'exigence du devis détaillé pour toutes les interventions s'avère problématique pour les dépannages de petit montant. Pour les interventions en urgence, il sera impossible d'établir concomitamment un devis. Le devis sera encore plus difficile à réaliser lorsque ce sont des salariés, qui ne disposent pas de la capacité à rédiger des devis.

De plus, cette procédure engendrera un surcoût que les entreprises ne pourront que très difficilement répercuter sur les clients.
Concernant l'obligation d'affichage des prix sur Internet, nous considérons que cette obligation conduira à une guerre des prix au détriment de la qualité et au bénéfice unique des opérateurs malhonnêtes. Au lieu de mettre fin aux pratiques de ces "officines", ces affichages de prix renforceront celles-ci au détriment des professionnels sérieux.

Enfin, sur le contenu du devis détaillé, nous demandons que les modalités de présentation de décompte des prestations et produits prévues en contrats en établissement soient reprises à l'identique pour les contrats hors établissement.

De plus, sur le contenu des informations, il est prévu une information du prix de prestations forfaitaires en mètre linéaire ou en mètre carré. Or, cette formulation ne correspond pas à la réalité des pratiques, car les prix linéaires ou au mètre carré ne sont pas des prestations forfaitaires. Nous sommes donc opposés à cette disposition.

Par conséquent, la Capeb demande que l'arrêté du 24 janvier 2017 soit modifié pour :

- réintroduire un seuil minimum de réalisation du devis, de l'ordre de 250 € ;
- la suppression de l'obligation d'affichage des prix sur le site Internet ;
- la correction du contenu des devis détaillé comme indiqué ci-dessus ;
- que la notion de prix forfaitaire soit précisée.

La Capeb est consciente que le secteur du dépannage est victime des pratiques abusives de certains opérateurs, mais les mesures adoptées par l'arrêté du 24 janvier 2017 seront encore plus préjudiciables aux professionnels sérieux... »




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