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09/11/2017

Assemblée nationale : Patrick Liébus demande que les dispositifs fiscaux pour le secteur du bâtiment soient fixés pour cinq ans

Le 2 novembre dernier, une délégation de la Capeb, conduite par Patrick Liébus, président, a été auditionnée par les trois commissions de l'Assemblée nationale (Finances, Affaires économiques, Développement durable) sur la réforme du CITE.



Assemblée nationale : Patrick Liébus demande que les dispositifs fiscaux pour le secteur du bâtiment soient fixés pour cinq ans
© Seignette Lafontan

L'objet de cette audition était d'éclairer et de mieux informer les parlementaires sur les conséquences néfastes de la réforme du CITE envisagée par le Gouvernement (suppression des fenêtres, chaudières fioul, portes d'entrée...) à compter de 2018.
Cette audition n'est pas un aboutissement, mais une nouvelle étape dans le combat que la Capeb mène auprès des parlementaires pour faire entendre sa demande de ne pas supprimer brutalement, comme l'envisage le Gouvernement, un certain nombre d'équipements actuellement éligibles au CITE.

Il est à noter que les parlementaires, présents à cette réunion, ont particulièrement apprécié d'entendre pour la première fois "la voix du terrain" au travers de l'intervention de Patrick Liébus, seul artisan à s'exprimer au cours de cette audition.
Concernant la rétroactivité, le vice-président de la Commission des affaires économiques, a rappelé que c'était suite aux initiatives de la Capeb que les Commissions des finances et des affaires économiques avaient accepté de supprimer la rétroactivité.
Au cours de cette audition, Patrick Liébus à rappeler aux parlementaires les trois objectifs à respecter :

1 - Préserver ce qui n'a pas été modifié dans le CITE par le Gouvernement : l'isolation des parois opaques (murs, toitures, combles), les PAC HPE hybrides (sauf chaudières fioul), les poêles à bois, et les appareils de régulation de chauffage.

2 - Se projeter pour 2018-2019 : Patrick Liébus a rappelé que le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, affichait des ambitions fortes dans le cadre de son plan Climat, en supprimant l'ensemble des "passoires thermiques" d'ici à dix ans pour tendre vers un niveau BBC. Dans cette perspective, il a précisé qu'on ne pourra atteindre ces objectifs dans le cadre d'une offre globale que si l'on accompagne les ménages en situation de précarité ou très grande précarité. Pour lui, il est donc indispensable que l'Etat accompagne financièrement les particuliers. Poursuivant, il a expliqué que la Capeb comprenait que l'on veuille réadapter un dispositif et que dans cette perspective la Capeb était disposée à envisager avec le Gouvernement un certain nombre d'aménagements quant aux équipements éligibles au CITE (taux, critères d'éligibilité, seuils à définir...). Encore fallait-il que le Gouvernement réponde aux sollicitations de la Capeb. Il a également indiqué que la Capeb était favorable, comme c'était le cas dans le précédent CIDD, à l'idée d'un bouquet de travaux pour maintenir certains équipements éligibles au CITE.

3 - Demande de concertation au Premier ministre : enfin, Patrick Liébus a rappelé la proposition faite au Premier ministre (lettre du 20 octobre) de réunir les trois ministères concernés (Cohésion des territoires, Transition écologique et Bercy) avec les professionnels afin de trouver une solution satisfaisante pour l'ensemble des acteurs. Proposition qui est à ce jour restée sans réponse.

Au cours de cette audition, certains parlementaires, dont Bertrand Pancher (Meuse) et Vincent Descœur (Cantal) se sont interrogés sur le fait de savoir si la Capeb avait été consultée en amont sur l'ensemble de cette réforme du CITE. A cette question, Patrick Liébus a répondu que la Capeb n'avait pas été consultée.

Le député Bertrand Pancher a également précisé que l'instabilité fiscale à laquelle les entreprises du bâtiment étaient confrontées depuis plusieurs années était très préjudiciable à leur activité. Sur ce point, Patrick Liébus a approuvé et a demandé à ce que les dispositifs fiscaux pour le secteur du bâtiment soient fixés le temps d'une mandature, à savoir pour cinq ans.

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